Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, régions et départements ne peuvent plus agir dans n'importe quel domaine : ils interviennent dans les compétences que la loi leur attribue. La même loi a imposé des intercommunalités d'au moins 15 000 habitants, sauf dérogations, et transféré les cars interurbains aux régions.
- Régions et départements perdent la clause générale de compétence ; les communes la gardent.
- Le développement économique et les grands schémas d'aménagement reviennent à la région.
- Les intercommunalités grossissent : 15 000 habitants en principe, 5 000 au minimum avec dérogation.
- L'eau et l'assainissement, rendus obligatoires pour les communautés de communes, sont redevenus facultatifs en 2025.
Qu'est-ce que la loi NOTRe, et que n'est-elle pas ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, est le troisième volet d'une série ouverte par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Elle ne dessine pas la carte des régions : c'est une autre loi, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui a ramené les régions métropolitaines de 22 à 13 au 1er janvier 2016. Les deux textes sont souvent confondus parce qu'ils datent de la même année et qu'ils visent le même but : des régions plus grandes, dotées de compétences plus nettes.
La loi NOTRe répond donc à la question « qui fait quoi ? », quand la loi de janvier 2015 répondait à la question « où passent les frontières ? ». Pour situer ces textes parmi les autres lois de réforme territoriale, il faut aussi se rappeler que la loi NOTRe n'a supprimé aucun échelon : le département, un temps menacé dans le débat public, a été maintenu.
La fin de la clause générale de compétence
La clause générale de compétence permet à une collectivité d'intervenir dans toute affaire d'intérêt local, même sans texte qui le prévoie. La loi NOTRe la retire aux régions (article 1er) et aux départements (article 94). Seule la commune la conserve. L'histoire est sinueuse : la réforme de 2010 avait prévu de la supprimer en 2015, la loi MAPTAM l'avait rétablie en 2014, la loi NOTRe l'a supprimée de nouveau un an plus tard.
Concrètement, un département doit désormais trouver dans la loi la base de chacune de ses actions. Il reste chef de file des solidarités humaines et territoriales, comme le montre la liste de ce que fait encore le département. Le développement économique devient l'affaire de la région, qui définit les régimes d'aides aux entreprises. Pour éviter une rigidité excessive, l'article 103 maintient des compétences partagées entre tous les niveaux : culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et éducation populaire. Un département peut donc toujours soutenir un festival ou un club sportif ; il ne peut plus, en revanche, verser librement des aides directes à une entreprise.
Le seuil de 15 000 habitants et ses dérogations
La loi impose de réviser les schémas départementaux de coopération intercommunale pour constituer des intercommunalités d'au moins 15 000 habitants. L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit des dérogations, sans descendre sous 5 000 habitants, pour :
- les territoires dont la densité est inférieure à la moitié de la densité nationale, dans un département lui-même moins dense que la moyenne (le seuil est alors pondéré) ;
- les territoires dont la densité est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
- les intercommunalités dont au moins la moitié des communes sont en zone de montagne, ou qui regroupent toutes les communes d'un territoire insulaire ;
- les intercommunalités de plus de 12 000 habitants issues d'une fusion intervenue entre 2012 et la publication de la loi.
Une communauté de 9 000 habitants dans une vallée alpine pouvait ainsi rester seule, quand une communauté de plaine de même taille devait fusionner. Les nouveaux périmètres sont entrés en vigueur au 1er janvier 2017, ce qui explique la vague de fusions de communautés de communes et d'agglomération cette année-là.
Transports, déchets, eau : quels transferts, et où en est le droit ?
Transports
Les cars interurbains passent du département à la région au 1er janvier 2017, les transports scolaires hors agglomérations au 1er septembre 2017. La région peut en déléguer l'organisation au département, mais elle en devient responsable.
Déchets
Un plan régional de prévention et de gestion des déchets remplace les plans départementaux. La collecte et le traitement des déchets ménagers deviennent une compétence obligatoire des communautés de communes au 1er janvier 2017.
Eau et assainissement
C'est le point qui a le plus bougé depuis 2015. La loi NOTRe rendait ces compétences obligatoires pour les communautés de communes et d'agglomération au 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a permis aux communes d'une communauté de communes de repousser l'échéance à 2026 par une minorité de blocage. Puis la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a supprimé l'obligation pour les communautés de communes : le transfert y est désormais facultatif, et les transferts déjà réalisés restent acquis. Pour les communautés d'agglomération, l'eau et l'assainissement restent obligatoires.
| Compétence | Avant la loi NOTRe | Droit applicable aujourd'hui |
|---|---|---|
| Cars interurbains | Département | Région depuis le 1er janvier 2017 |
| Transports scolaires hors agglomérations | Département | Région depuis le 1er septembre 2017, délégation possible |
| Planification des déchets | Plans départementaux | Plan régional unique |
| Aides directes aux entreprises | Plusieurs niveaux | Région, qui fixe les régimes d'aides |
| Eau et assainissement (communauté de communes) | Au choix des communes | Facultatif depuis la loi du 11 avril 2025 |
| Eau et assainissement (communauté d'agglomération) | Au choix des communes | Obligatoire depuis le 1er janvier 2020 |
Les schémas régionaux : SRADDET et SRDEII
La loi NOTRe donne à la région deux documents qui s'imposent aux autres. Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) fixe les orientations économiques et encadre les aides aux entreprises. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) fusionne plusieurs schémas antérieurs : climat, air et énergie, continuités écologiques, intermodalité, déchets. Il est adopté par le conseil régional puis approuvé par arrêté du préfet de région.
Le SRADDET n'est pas un simple document d'intention. Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les documents locaux doivent prendre en compte ses objectifs et être compatibles avec les règles de son fascicule. Une commune qui révise son plan local d'urbanisme hérite donc, par cascade, de choix régionaux sur la consommation d'espace ou les zones logistiques. L'Île-de-France, la Corse et les régions d'outre-mer disposent de documents propres. Le détail des missions régionales figure dans les compétences de la région.
Ce que la loi NOTRe n'a pas fait
Le projet de loi initial prévoyait de confier aux régions les collèges et les routes départementales. Le Parlement a refusé : les collèges et la voirie départementale sont restés au département, qui garde aussi l'action sociale et le revenu de solidarité active. La loi n'a pas non plus fusionné départements et régions, ni supprimé de communes. Les ajustements suivants sont venus d'autres textes : la loi Engagement et proximité de 2019, puis la loi 3DS de 2022, qui a corrigé plusieurs rigidités nées en 2015.
Pour une commune, l'effet le plus concret de la loi NOTRe tient moins à ce qu'elle a transféré qu'à ce qu'elle a imposé : une intercommunalité plus grande, dont les décisions se prennent désormais à l'échelle de dizaines de communes. C'est ce sentiment d'éloignement que la loi de 2019 a cherché à corriger avec la conférence des maires et le pacte de gouvernance.
