Les finances locales désignent l'ensemble des recettes et des dépenses des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. Chaque collectivité vote un budget annuel qu'elle doit équilibrer, en combinant impôts locaux, dotations de l'État, recettes tarifaires et emprunt.
D'où vient l'argent d'une collectivité ?
Les ressources d'une collectivité se rangent en quatre familles.
- La fiscalité. Les communes et les intercommunalités votent les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation qui subsiste sur les résidences secondaires et, pour les intercommunalités, de la cotisation foncière des entreprises. Les départements, les régions et les intercommunalités reçoivent aussi des fractions d'impôts nationaux, comme la TVA, dont ils ne fixent pas le taux.
- Les dotations et subventions. L'État verse des concours financiers, dont le plus important est la dotation globale de fonctionnement, libre d'emploi. S'y ajoutent des subventions d'équipement attribuées projet par projet.
- Les recettes tarifaires et domaniales. Cantine, piscine, eau, loyers communaux : l'usager paie une partie du service.
- L'emprunt. Il ne peut servir qu'à financer des investissements, jamais les dépenses courantes.
Une commune rurale de 400 habitants dépend surtout de ses taxes foncières et des dotations de l'État. Une métropole dispose d'une base fiscale plus large et de recettes tarifaires importantes. Ces écarts expliquent pourquoi une partie des dotations sert à la péréquation, c'est-à-dire à corriger les inégalités de richesse entre territoires.
Un budget voté, équilibré et contrôlé
Le budget local obéit à des principes anciens. Il est annuel, unique, il retrace toutes les recettes et toutes les dépenses sans compensation entre elles, et les crédits sont votés pour un objet précis. Surtout, il doit être en équilibre réel au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : chaque section est votée en équilibre, les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère, et le remboursement du capital de la dette est couvert par les ressources propres de la collectivité.
Cette règle distingue les collectivités de l'État, qui peut voter un budget en déficit. Une commune qui construit une école peut emprunter pour la bâtir ; elle ne peut pas emprunter pour payer les salaires de ses agents ou le chauffage de la mairie.
Le maire, ou le président de l'exécutif, prépare le budget et engage les dépenses : il est l'ordonnateur. Le paiement relève d'un comptable public de la direction générale des finances publiques, qui vérifie la régularité de chaque dépense avant de la payer. Le préfet, avec la chambre régionale des comptes, intervient lorsque le budget n'est pas voté à temps ou n'est pas équilibré.
L'autonomie financière garantie par la Constitution
L'article 72-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, pose plusieurs garanties. Les collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures, et la loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux. Leurs recettes fiscales et autres ressources propres doivent représenter une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Tout transfert de compétences de l'État s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes, et la loi prévoit des dispositifs de péréquation.
La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales précise la mesure de cette part déterminante : elle s'apprécie par catégorie (communes et intercommunalités, départements, régions) et ne peut descendre sous son niveau de 2003.
Autonomie financière ne signifie pas autonomie fiscale. Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les départements et les intercommunalités reçoivent une fraction de TVA à la place d'un impôt dont ils votaient le taux. Leurs ressources restent comptées comme propres, mais leur pouvoir de décider du niveau de l'impôt a reculé. Ce débat rejoint celui du principe de libre administration des collectivités, dont l'autonomie financière est le prolongement.
Les articles de la rubrique
- De l'élaboration au vote du budget communal : débat d'orientation, date limite du 15 avril, décisions modificatives, compte financier unique et rôle du comptable public.
- Fonctionnement et investissement, les deux sections du budget : l'équilibre réel, la place de l'emprunt, l'autofinancement et les indicateurs d'épargne.
- Comment se calcule la taxe foncière : valeur locative cadastrale, abattement de moitié, taux de la commune et de l'intercommunalité, exonérations.
- La DGF, principale dotation de l'État : ses composantes, ses critères de répartition et les raisons de ses variations.
Deux fiches viendront compléter la rubrique : l'une sur ce qu'il reste de la taxe d'habitation, résidences secondaires et logements vacants compris, l'autre sur le contrôle exercé par les chambres régionales des comptes sur les budgets locaux.
Trois idées reçues à corriger
« La commune fixe le montant de ma taxe foncière. » Elle fixe un taux. La base, calculée par l'administration fiscale à partir de la valeur locative cadastrale, est revalorisée chaque année selon une formule légale, sans vote local.
« Une commune endettée est mal gérée. » L'endettement finance des équipements durables. Ce qui compte est la capacité de la collectivité à rembourser, mesurée par son épargne, et non le montant brut de la dette.
« Les dotations de l'État sont des subventions accordées au cas par cas. » La dotation globale de fonctionnement est répartie selon des critères fixés par la loi, identiques pour toutes les communes d'une même catégorie. Les subventions d'investissement, elles, dépendent de dossiers déposés par les collectivités.
