Les finances locales sont l'ensemble des recettes et des dépenses gérées par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements et régions. Cette part des finances publiques obéit à des règles fixées par la loi, et ses données sont publiées sur collectivites-locales.gouv.fr et data.gouv.fr.
- Ressources
- Fiscalité locale, fractions d'impôts nationaux, dotations de l'État, recettes tarifaires et emprunt réservé à l'investissement.
- Budget
- Voté chaque année par l'assemblée locale, en équilibre réel : la collectivité ne peut pas financer ses dépenses courantes à crédit.
- Contrôle
- Comptable public de la DGFiP, préfet et chambre régionale des comptes veillent sur la gestion et la situation financière.
Ce que recouvrent les finances publiques locales
Les finances publiques locales forment, avec les finances de l'État et celles de la sécurité sociale, l'une des trois composantes des administrations publiques suivies par l'Insee et par la Cour des comptes. Elles regroupent les budgets des communes, des intercommunalités à fiscalité propre, des syndicats, des départements, des régions et des collectivités à statut particulier, comme la collectivité de Corse ou la Ville de Paris.
Le cadre de ces finances relève du droit public : le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles budgétaires, le code général des impôts définit la fiscalité locale, et chaque loi de finances ajuste les dotations et les compensations versées par l'État. Le comité des finances locales, composé d'élus locaux, de parlementaires et de représentants de l'État, rend des avis sur les textes qui touchent l'argent public local et répartit une partie de la dotation globale de fonctionnement.
Les collectivités assurent l'essentiel de l'investissement public civil en France : écoles, collèges, lycées, voirie, transports, équipements sportifs. Cette place explique l'attention portée à leur gestion et à leurs comptes. L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) publie chaque année un rapport sur les finances des collectivités locales, et la Cour des comptes leur consacre un rapport annuel distinct de celui qu'elle établit sur le budget de l'État.
D'où viennent les ressources des collectivités locales ?
Les ressources d'une collectivité locale se rangent en quatre familles, dont le poids varie fortement d'une catégorie à l'autre.
- La fiscalité locale. Les communes et les intercommunalités votent les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation qui reste due sur les résidences secondaires et, pour les intercommunalités, de la cotisation foncière des entreprises.
- Les fractions d'impôts nationaux. Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la CVAE, départements, régions et intercommunalités reçoivent une part de TVA dont ils ne fixent pas le taux.
- Les dotations et subventions de l'État. Concours financiers libres d'emploi ou subventions d'équipement attribuées projet par projet.
- Les recettes tarifaires, domaniales et l'emprunt. Cantine, piscine, eau, loyers communaux ; l'emprunt, lui, ne finance que l'investissement.
Les recettes fiscales n'ont pas la même nature selon le niveau de collectivité, comme le montre la comparaison suivante.
| Catégorie | Principales ressources fiscales | Pouvoir de taux |
|---|---|---|
| Commune | Taxes foncières (y compris l'ancienne part départementale sur le bâti), taxe d'habitation sur les résidences secondaires | Oui, dans les limites légales |
| Intercommunalité | Cotisation foncière des entreprises, taxes foncières, fraction de TVA | Partiel |
| Département | Fraction de TVA, droits de mutation sur les ventes immobilières | Faible |
| Région | Fraction de TVA, taxe sur les certificats d'immatriculation, part de taxe sur les carburants | Très faible |
Une commune rurale dépend surtout de ses taxes foncières et des dotations. Une métropole dispose d'une base fiscale plus large et de recettes tarifaires importantes. Ces écarts de richesse fondent la péréquation.
Le vote du budget local, de l'orientation au compte financier
Le budget local est préparé par l'exécutif (maire, président de l'intercommunalité, du département ou de la région), puis voté par l'assemblée délibérante. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat d'orientation budgétaire précède le vote, sur la base d'un rapport qui présente les engagements pluriannuels et la structure de la dette.
Le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice, ou avant le 30 avril l'année du renouvellement de l'assemblée, comme le prévoit l'article L. 1612-2 du CGCT. Au fil de l'année, un budget supplémentaire et des décisions modificatives ajustent les crédits. L'exercice se clôt par l'arrêté des comptes : le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion du comptable cèdent la place au compte financier unique, document commun en cours de généralisation. Les étapes détaillées, dates limites comprises, sont décrites dans la fiche sur les étapes du budget communal.
Le cadre budgétaire repose sur une nomenclature comptable : le référentiel M57, conçu pour toutes les catégories de collectivités, a remplacé les instructions M14, M52 et M71. Il facilite la comparaison des comptes entre territoires.
L'équilibre réel, règle d'or des budgets locaux
L'équilibre réel est la règle centrale des finances locales, posée par l'article L. 1612-4 du CGCT. Le budget est voté en deux sections, fonctionnement et investissement, chacune en équilibre ; les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ; le remboursement du capital de la dette est couvert par des ressources propres, sans recours à un nouvel emprunt.
Cette règle distingue la collectivité de l'État, qui peut voter un budget en déficit. Une commune qui construit une école peut emprunter pour la bâtir ; elle ne peut pas emprunter pour payer les salaires de ses agents de la fonction publique territoriale ou le chauffage de la mairie. L'excédent dégagé en fonctionnement, l'autofinancement, sert à financer une partie des investissements. Le rôle de chaque section est présenté dans l'article sur le fonctionnement et l'investissement.
Un budget voté en déséquilibre est transmis par le préfet à la chambre régionale des comptes, qui propose les mesures de redressement. La procédure est rare, mais elle rappelle que la gestion locale reste encadrée.
Dotations de l'État et péréquation entre territoires
Les dotations de l'État constituent la deuxième ressource des collectivités après la fiscalité. La plus importante, la dotation globale de fonctionnement (DGF), est libre d'emploi et répartie selon des critères fixés par la loi : population, superficie, potentiel financier, longueur de voirie. Son montant global est voté chaque année en loi de finances.
Une partie de ces concours sert à la péréquation verticale : dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation. La péréquation horizontale prélève une part des ressources des collectivités les plus riches pour la reverser aux moins favorisées, par exemple au sein du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
D'autres flux circulent à l'intérieur du bloc communal. L'attribution de compensation, versée par l'intercommunalité à ses communes membres, neutralise le transfert de fiscalité économique et de charges entre elles.
Autonomie financière et autonomie fiscale
L'autonomie financière des collectivités est garantie par l'article 72-2 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003. Les collectivités disposent librement de leurs ressources ; leurs recettes fiscales et autres ressources propres représentent une part déterminante de l'ensemble ; tout transfert de compétences s'accompagne de ressources équivalentes. La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 mesure cette part par catégorie et interdit qu'elle descende sous son niveau de 2003.
Autonomie financière ne veut pas dire autonomie fiscale. Une fraction de TVA compte comme ressource propre, alors que la collectivité n'en fixe ni l'assiette ni le taux. Le pouvoir de voter l'impôt s'est concentré sur le bloc communal, autour du foncier. Ce débat prolonge celui du principe de libre administration, dont l'autonomie financière est la condition matérielle.
Comment évaluer la situation financière d'une collectivité ?
La situation financière d'une collectivité se lit d'abord dans son épargne. L'épargne brute, ou capacité d'autofinancement, est l'écart entre recettes et dépenses réelles de fonctionnement ; l'épargne nette retire le remboursement du capital de la dette. Une épargne nette négative signale qu'il faut emprunter ou puiser dans les réserves pour rembourser.
- Taux d'épargne brute : épargne brute rapportée aux recettes de fonctionnement.
- Capacité de désendettement : encours de la dette divisé par l'épargne brute, exprimé en années. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 avait retenu des plafonds de référence de 12 ans pour le bloc communal, 10 ans pour les départements et 9 ans pour les régions.
- Rigidité des charges : part des dépenses de personnel et des intérêts dans le fonctionnement.
Ces données financières sont publiques. Les comptes individuels des collectivités sont consultables sur collectivites-locales.gouv.fr et sur la plateforme data.ofgl.fr, qui permet de comparer une commune à sa strate. La DGFiP publie sur data.gouv.fr les balances comptables des collectivités, et le portail data.economie.gouv.fr rassemble d'autres jeux de données de la sphère publique. Pour une première lecture, le rapport annuel de l'OFGL et la fiche de vie-publique.fr suffisent ; pour aller au détail, data.gouv.fr reste la source brute. Les textes eux-mêmes (CGCT, lois de finances, loi organique de 2004) se lisent sur legifrance.gouv.fr, et les taux votés par chaque commune figurent dans les données fiscales locales diffusées par impots.gouv.fr.
Qui contrôle la gestion de l'argent public local ?
Le contrôle de la gestion locale repose sur trois acteurs. Le comptable public, agent de la direction générale des finances publiques, paie les dépenses ordonnées par l'exécutif après en avoir vérifié la régularité : l'ordonnateur ne manie pas les fonds. Le préfet exerce le contrôle budgétaire, notamment lorsque le budget n'est pas voté à temps, n'est pas en équilibre ou omet une dépense obligatoire.
La chambre régionale des comptes intervient à la demande du préfet dans ces situations, et elle examine aussi la gestion des collectivités de son ressort, en publiant des rapports d'observations définitives. La fiche sur le contrôle budgétaire par la chambre régionale des comptes détaille ces procédures. Le citoyen n'est pas exclu : tout habitant peut consulter le budget et les comptes de sa commune, et les documents budgétaires sont mis en ligne dans les collectivités les plus peuplées.
Taxe foncière, dette, dotations : trois idées fausses sur l'argent des communes
La commune fixe-t-elle le montant de la taxe foncière ?
La commune fixe un taux, pas le montant. La base est calculée par l'administration fiscale à partir de la valeur locative cadastrale et revalorisée chaque année selon une formule légale, sans vote local. Le détail figure dans l'article sur le calcul de la taxe foncière.
Une commune endettée est-elle mal gérée ?
Une commune endettée n'est pas forcément mal gérée : la dette finance des équipements durables. Ce qui compte est la capacité à rembourser, mesurée par l'épargne brute et la capacité de désendettement, et non le montant brut de l'encours.
Les dotations de l'État sont-elles accordées au cas par cas ?
La dotation globale de fonctionnement n'est pas accordée au cas par cas : elle est répartie selon des critères fixés par la loi, identiques pour toutes les communes d'une même catégorie. Seules les subventions d'investissement dépendent de dossiers déposés par les collectivités.
