La région est la collectivité territoriale chargée des politiques qui se pensent à grande échelle : elle définit les aides aux entreprises, planifie l'aménagement du territoire, organise les trains et les cars régionaux, construit les lycées et oriente la formation des demandeurs d'emploi.
Une collectivité de stratégie plus que de guichet
Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la région n'a plus de clause générale de compétence : elle intervient dans les domaines que la loi lui attribue, et seulement ceux-là. Ce resserrement s'est accompagné d'un renforcement de ses outils de planification, dont deux schémas qui encadrent l'action des autres collectivités.
L'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lui confie en outre un rôle de « chef de file » : pour l'aménagement et le développement durable du territoire, la protection de la biodiversité, le climat, la qualité de l'air et l'énergie, la politique de la jeunesse et l'intermodalité des transports, c'est elle qui organise l'action commune des collectivités. Chef de file ne veut pas dire supérieur hiérarchique : la région coordonne, elle ne commande pas aux départements ni aux communes.
Développement économique : la région tient les aides
L'article L. 1511-2 du CGCT fait du conseil régional le seul compétent, sauf exceptions, pour définir les régimes d'aides aux entreprises et décider de leur attribution. Ces aides s'inscrivent dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), créé par la loi NOTRe, qui fixe les priorités pour plusieurs années : filières soutenues, aides à l'innovation, à l'export, à la reprise d'entreprises.
Les communes et intercommunalités ne sont pas écartées pour autant. Elles peuvent participer au financement des aides régionales par convention avec la région, et les intercommunalités gardent une compétence propre sur l'immobilier d'entreprise et l'aménagement des zones d'activité. Exemple typique : une PME qui s'agrandit obtient une avance remboursable de la région pour ses machines, tandis que la communauté de communes l'aide à acheter le terrain de la zone d'activité.
Le SRADDET, schéma qui s'impose aux documents locaux
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), prévu à l'article L. 4251-1 du CGCT, fixe des objectifs sur l'équilibre des territoires, l'implantation des grandes infrastructures, le désenclavement rural, l'habitat, la gestion économe de l'espace et la réduction de l'artificialisation des sols, l'intermodalité, le climat, l'énergie, la biodiversité et les déchets.
Sa portée est concrète : les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme doivent prendre en compte ses objectifs et être compatibles avec ses règles générales. Un maire qui révise son plan local d'urbanisme ne peut donc ignorer ce que la région a arrêté en matière de consommation d'espace.
Trois cas échappent au SRADDET : l'Île-de-France, les régions d'outre-mer et les collectivités à statut particulier exerçant les compétences régionales, qui disposent de leurs propres documents de planification.
Trains, cars et transport scolaire
La région est l'autorité organisatrice des TER : elle décide des dessertes, des horaires, des tarifs, et finance le service. Depuis la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, elle peut mettre ce service en concurrence ; depuis le 25 décembre 2023, les nouveaux contrats doivent en principe être attribués après appel d'offres, et plus directement à SNCF Voyageurs.
La loi NOTRe lui a aussi transféré les transports routiers interurbains au 1er janvier 2017 et les transports scolaires au 1er septembre 2017, jusque-là gérés par les départements. Nuance importante pour les familles : à l'intérieur du territoire d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole, c'est en général l'intercommunalité qui organise les transports urbains et scolaires. Le fonctionnement de ces intercommunalités explique ce partage.
Enfin, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a permis à trois régions volontaires (Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Occitanie) de recevoir, à titre expérimental, la gestion de routes nationales.
Les lycées : bâtiments, équipement, agents
La région construit, rénove, équipe et entretient les lycées publics, y compris les lycées agricoles, et emploie les agents d'accueil, d'entretien et de restauration. Comme pour les collèges confiés au département, les enseignants et les programmes relèvent de l'État : la région finance les murs, les ateliers des filières professionnelles, souvent les manuels ou l'équipement numérique des élèves, mais ne décide ni des ouvertures de classes ni des postes.
Formation professionnelle et apprentissage
La région pilote la formation des demandeurs d'emploi : elle achète des formations qualifiantes, en lien avec France Travail, en fonction des métiers en tension sur son territoire. Elle informe aussi sur les métiers et les formations.
L'apprentissage a changé de mains. Depuis le 1er janvier 2020, à la suite de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contrats d'apprentissage sont financés par les opérateurs de compétences. L'article L. 6211-3 du code du travail laisse à la région un rôle d'appoint : elle peut majorer la prise en charge des contrats et subventionner l'investissement des centres de formation d'apprentis lorsque l'aménagement du territoire ou le développement économique le justifient, avec des crédits versés par France compétences.
Les fonds européens
L'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) a confié aux régions la gestion de programmes européens, en particulier du Fonds européen de développement régional (FEDER), dont elles sont autorités de gestion, et d'une partie du Fonds social européen. Pour un porteur de projet (une commune qui rénove une école, une entreprise qui innove, une association), le guichet des fonds européens est donc le plus souvent la région.
Qui fait quoi, à côté de la région ?
| Domaine | Rôle de la région | Ce qui revient à d'autres |
|---|---|---|
| Économie | Régimes d'aides aux entreprises, SRDEII | Intercommunalités : immobilier d'entreprise, zones d'activité |
| Aménagement | SRADDET, chef de file climat, air, énergie | Communes et intercommunalités : SCoT, PLU, permis de construire |
| Transports | TER, cars interurbains, transport scolaire hors agglomérations | Intercommunalités : transports urbains ; État : grandes lignes et réseau national |
| Enseignement | Lycées : bâtiments, équipement, agents | État : enseignants, programmes ; département : collèges |
| Formation | Formation des demandeurs d'emploi, appoint à l'apprentissage | Opérateurs de compétences : financement des contrats d'apprentissage |
Les solidarités, les collèges et les routes départementales relèvent de l'autre échelon, décrit dans l'article sur les missions du département. Les choix régionaux sont arrêtés par une assemblée élue selon des règles propres, expliquées dans la page consacrée au vote au conseil régional. Pour replacer la région dans l'ensemble, voir la rubrique départements et régions.
