Ce que gère la région : économie, aménagement, transports, lycées

Les compétences de la région, collectivité territoriale fixée par la loi, portent sur le développement économique et les aides aux entreprises, l'aménagement du territoire, les transports régionaux, la gestion des lycées, la formation professionnelle et l'emploi. Le conseil régional en assure la mise en œuvre au nom du service public, selon le droit des collectivités.

Quelles sont les compétences d'une région depuis la loi NOTRe ?

La région est, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une collectivité territoriale à compétences d'attribution : elle intervient dans les domaines que la loi lui confie, et seulement ceux-là. La clause générale de compétence, qui permettait à un conseil régional de se saisir de toute question d'intérêt régional, a été supprimée pour les régions comme pour les départements. Seules les communes la conservent. Cette réforme a été la troisième grande étape de l'organisation territoriale de la République, après les lois de décentralisation de 1982-1983 et la révision constitutionnelle de 2003, qui a inscrit la région dans la Constitution.

L'institution régionale elle-même est récente. Les établissements publics régionaux, créés par la loi du 5 juillet 1972, n'avaient qu'un rôle d'études et de coordination ; la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en a fait des collectivités territoriales de plein exercice, et les premiers conseillers régionaux ont été élus au suffrage universel direct le 16 mars 1986. Le pouvoir régional s'est construit depuis par transferts successifs de l'État, réforme après réforme, grâce à des lois qui ont chacune modifié la répartition des pouvoirs entre l'État et les collectivités de la République française, chaque loi ajoutant une compétence également assortie de moyens financiers.

Ce resserrement a un sens politique précis. Le législateur a voulu faire de la région une collectivité de stratégie plutôt que de guichet : elle planifie, elle finance, elle organise, mais elle ne gère presque pas de prestations individuelles, à la différence du département qui verse le revenu de solidarité active ou l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour situer cet échelon dans la carte d'ensemble, la question de combien de départements et de régions compte la France donne le découpage issu de la réforme de 2016.

L'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ajoute un rôle de « chef de file ». Pour l'aménagement et le développement durable du territoire, la protection de la biodiversité, le climat, la qualité de l'air et l'énergie, la politique de la jeunesse, l'intermodalité et la complémentarité entre les modes de transport, c'est la région qui organise les modalités de l'action commune des collectivités. Ce rôle ne crée aucune tutelle : l'article 72 de la Constitution interdit qu'une collectivité exerce une tutelle sur une autre, et la région coordonne sans commander aux départements ni aux communes.

Enfin, certaines matières restent partagées entre tous les niveaux. L'article L. 1111-4 du CGCT cite la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l'éducation populaire. Dans ces domaines, une région peut financer un festival, un club de haut niveau ou une école en langue régionale, comme le font aussi les autres échelons.

En matière culturelle et sportive, le soutien régional prend des formes variées : soutien aux lieux de création et de diffusion, inventaire général du patrimoine culturel (confié aux régions par la loi du 13 août 2004), aides aux clubs et aux grands événements sportifs, équipements sportifs des lycées ouverts aux associations. La mise en valeur du patrimoine bâti protégé reste partagée avec l'État, qui garde la police des monuments historiques par décret et arrêté. Cette coordination entre l'État et la région passe souvent par une convention cadre pluriannuelle.

Développement économique : la région tient les aides aux entreprises

Le développement économique est la compétence régionale la plus structurante depuis 2015. L'article L. 1511-2 du CGCT fait du conseil régional le seul compétent, sauf exceptions prévues par la loi, pour définir les régimes d'aides aux entreprises et décider de leur octroi : subventions, avances remboursables, prêts à taux bonifié, garanties d'emprunt par l'intermédiaire de fonds dédiés.

Ces aides s'inscrivent dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), créé par la loi NOTRe et adopté par le conseil régional pour la durée du mandat. Le schéma fixe les filières prioritaires, les aides à l'innovation, à l'export, à la création et à la reprise d'entreprise, et les orientations en matière d'économie sociale et solidaire. Les actes des autres collectivités en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec lui. Le volet internationalisation du schéma organise le soutien à l'export des PME, souvent avec les chambres de commerce et d'industrie et Business France, établissement public de l'État.

La région agit aussi par des outils satellites : agences régionales de développement ou d'innovation, fonds d'investissement régionaux, participation au capital de sociétés d'économie mixte. Dans chaque région, Bpifrance cofinance une partie des dispositifs de garantie et de prêt avec le conseil régional, ce qui explique que l'entrepreneur passe souvent par la banque publique pour une aide décidée au niveau régional.

Ce que gardent les communes et les intercommunalités

Les communes et les intercommunalités ne sont pas écartées du développement économique pour autant. Elles peuvent participer au financement des aides régionales par convention avec la région, et les communautés de communes, d'agglomération et les métropoles gardent une compétence propre sur l'immobilier d'entreprise (location ou vente de bâtiments, aides à l'investissement immobilier) et sur la création, l'aménagement et la gestion des zones d'activité. Le département, lui, a perdu l'essentiel de ses aides économiques en 2015, sauf pour la solidarité territoriale, l'agriculture, la pêche et la forêt.

Exemple typique : une PME industrielle qui s'agrandit obtient une avance remboursable de la région pour ses machines, tandis que la communauté de communes lui vend le terrain de la zone d'activité et finance une partie du bâtiment. Deux collectivités, deux compétences distinctes, un seul projet d'emploi.

Aménagement du territoire : le SRADDET s'impose aux documents locaux

L'aménagement du territoire se traduit, pour la région, par un document de planification unique : le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), prévu à l'article L. 4251-1 du CGCT. Il fixe des objectifs de moyen et long terme sur l'équilibre et l'égalité des territoires, l'implantation des grandes infrastructures, le désenclavement des territoires ruraux, l'habitat, la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols, l'intermodalité, la maîtrise de l'énergie, le climat, la qualité de l'air, la biodiversité et la prévention des déchets.

Sa portée est concrète, ce qui le distingue d'un simple plan d'intentions. Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme doivent prendre en compte ses objectifs et être compatibles avec ses règles générales. Un maire qui révise son plan local d'urbanisme ou son PLUi intercommunal ne peut donc ignorer ce que la région a arrêté en matière de consommation d'espace. Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le SRADDET répartit aussi entre les territoires l'objectif national de réduction de l'artificialisation, ce qui a fait de sa modification un sujet sensible pour les élus locaux.

Le SRADDET a absorbé plusieurs schémas antérieurs, dont le schéma régional climat air énergie, le schéma régional de cohérence écologique et le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Trois cas échappent à ce schéma : l'Île-de-France, qui a son schéma directeur régional, les régions d'outre-mer, dotées d'un schéma d'aménagement régional, et la Corse, qui dispose de son plan d'aménagement et de développement durable.

Parcs naturels régionaux et biodiversité

Les parcs naturels régionaux sont une autre forme de l'action régionale en matière d'aménagement durable. Leur création est à l'initiative de la région, qui conduit l'élaboration de la charte avec les communes concernées ; le classement est ensuite prononcé par décret pour quinze ans ; le cadre juridique figure à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. La région finance largement le syndicat mixte qui gère le parc et anime, comme chef de file biodiversité, l'agence régionale de la biodiversité lorsqu'elle existe.

Trains, cars et transport scolaire

La région est l'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, en vertu de l'article L. 2121-3 du code des transports pour le ferroviaire. Elle décide des dessertes des trains express régionaux (TER), de leurs horaires et de leurs tarifs, achète ou loue le matériel roulant et finance le service par une convention avec l'exploitant. Depuis la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, elle peut mettre ce service public en concurrence ; depuis le 25 décembre 2023, les nouveaux contrats de service public ferroviaire doivent en principe être attribués après appel d'offres, et non plus directement à SNCF Voyageurs. Plusieurs régions ont déjà attribué des lots de lignes à d'autres opérateurs. Pour les territoires ruraux, le maintien des petites lignes ferroviaires est devenu une question régionale : l'État en a transféré certaines aux régions volontaires, qui peuvent en assurer la gestion et la rénovation.

La loi NOTRe a aussi transféré aux régions les transports routiers interurbains au 1er janvier 2017 et les transports scolaires au 1er septembre 2017, jusque-là gérés par les départements. Les cars interurbains portent désormais, selon les territoires, la marque du réseau régional, souvent la même que celle des trains. Dans les zones rurales, ces lignes de cars et le transport à la demande sont souvent la seule offre de transport public, ce qui donne à la région un rôle direct dans la vie quotidienne des communes rurales. La région peut déléguer l'organisation du transport scolaire à une commune, un syndicat ou un département par convention.

Nuance importante pour les familles : à l'intérieur du ressort d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole, c'est en général l'intercommunalité, autorité organisatrice de la mobilité, qui organise les transports urbains et scolaires. Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la région exerce aussi cette compétence de mobilité locale sur le territoire des communautés de communes qui ne l'ont pas prise.

Côté routes, la région n'a pas de réseau propre en principe : les routes départementales restent au département, les routes nationales à l'État. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a toutefois permis à trois régions volontaires (Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Occitanie) de recevoir, à titre expérimental, la gestion de routes nationales.

Lycées et enseignement : les murs, pas les programmes

La région construit, rénove, équipe et entretient les lycées publics, y compris les lycées agricoles et les établissements régionaux d'enseignement adapté. Ce transfert date des lois de décentralisation de 1983, entrées en vigueur pour les lycées en 1986 ; il figure aujourd'hui à l'article L. 214-6 du code de l'éducation. Une région métropolitaine gère ainsi plusieurs centaines d'établissements, ce qui fait de l'éducation l'un de ses premiers postes d'investissement. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui a ensuite transféré les agents d'accueil, d'entretien, de restauration et de maintenance, qui relèvent depuis de la fonction publique territoriale.

Comme pour les collèges confiés au département, les enseignants et les programmes relèvent de l'État. La région finance les bâtiments, les ateliers et plateaux techniques des filières professionnelles, la cantine et souvent les manuels ou l'équipement numérique des élèves, mais elle ne décide ni des ouvertures de classes ni des postes d'enseignants. Elle est consultée sur la carte des formations professionnelles initiales, arrêtée avec le recteur, ce qui lui donne un poids réel sur l'offre de bacs professionnels de son territoire.

Dans l'enseignement supérieur et la recherche, la région n'a pas de compétence obligatoire, mais elle élabore un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et cofinance des bâtiments universitaires et des laboratoires par les contrats de plan État-région. Ces contrats pluriannuels, négociés avec le préfet de région, sont l'outil par lequel l'État et la région financent ensemble des projets lourds : universités, lignes ferroviaires, équipements culturels.

Formation professionnelle, apprentissage et orientation

La formation professionnelle des demandeurs d'emploi est l'autre grande compétence régionale, posée par l'article L. 6121-1 du code du travail. La région achète des formations qualifiantes, en lien avec France Travail, en fonction des métiers en tension sur son territoire, et finance la rémunération de certains stagiaires. Elle coordonne avec l'État le service public régional de l'orientation et, depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle organise l'information sur les métiers et les formations auprès des collégiens, des lycéens, des étudiants et de leurs familles.

L'apprentissage a changé de mains avec cette même loi. Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage sont financés par les opérateurs de compétences, selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. L'article L. 6211-3 du code du travail laisse à la région un rôle d'appoint : elle peut majorer la prise en charge des contrats et subventionner l'investissement des centres de formation d'apprentis lorsque l'aménagement du territoire ou le développement économique le justifient, avec des crédits versés par France compétences.

Concrètement, un jeune qui cherche une formation d'électricien après une rupture de parcours passe souvent par la mission locale, qui l'oriente vers une formation achetée par la région ; un salarié qui veut se reconvertir relève plutôt du compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts. La région n'intervient pas sur ce compte, mais elle peut abonder certaines formations pour les demandeurs d'emploi.

Les fonds européens gérés par la région

L'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) a confié aux régions la gestion de programmes européens. Depuis la loi du 27 janvier 2014, elles sont autorités de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d'une partie du Fonds social européen ; pour la programmation 2023-2027, elles gèrent aussi les aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER (installation des jeunes agriculteurs, investissements dans les exploitations, programme Leader). Les aides surfaciques du FEADER restent pilotées par l'État. Ces crédits accompagnent la transition écologique et numérique des territoires ruraux comme des aires métropolitaines.

Pour un porteur de projet (une commune qui rénove une école, une entreprise qui innove, une association d'insertion), le guichet des fonds européens est donc le plus souvent la région. Elle instruit les dossiers, sélectionne les projets selon le programme opérationnel adopté avec la Commission européenne, contrôle les dépenses et peut devoir rembourser à Bruxelles les sommes mal employées. Cette gestion exige des services spécialisés, ce qui pèse sur le fonctionnement des administrations régionales.

Comment se répartissent les compétences entre la région et les autres échelons ?

La répartition des compétences entre la région, le département, l'intercommunalité et l'État suit une logique d'échelle : la région prend ce qui se pense à l'échelle d'un grand territoire, l'intercommunalité ce qui se gère au plus près, l'État ce qui relève de l'égalité nationale. Le tableau suivant croise les domaines où l'on confond le plus souvent les rôles.

Les solidarités, les collèges et les routes départementales relèvent de l'autre échelon, décrit dans l'article sur les missions du département, de l'action sociale aux collèges. Quand deux collectivités interviennent sur un même sujet, la conférence territoriale de l'action publique, présidée par le président du conseil régional, sert à organiser la mise en œuvre des compétences partagées et à éviter les doublons de financement. Cette instance réunit l'exécutif régional, les présidents de département, les représentants des métropoles, des intercommunalités et des communes ; elle débat des conventions territoriales d'exercice concerté, qui fixent pour six ans qui fait quoi dans un domaine donné et précisent la mise en œuvre des financements croisés.

Les nouvelles régions de 2016 ont-elles plus de compétences ?

La carte des régions métropolitaines est passée de 22 à 13 régions au 1er janvier 2016, en application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Ce redécoupage n'a pas, à lui seul, ajouté de compétences : il a agrandi le territoire sur lequel s'exercent les mêmes missions. Ce sont la loi NOTRe, votée quelques mois plus tard, et ses transferts de 2017 (cars interurbains, transport scolaire, aides économiques) qui ont élargi le champ de l'action régionale.

Les régions fusionnées ont dû harmoniser leurs politiques : tarifs des transports scolaires, aides aux entreprises, réseaux de cars, gratuité ou non des manuels scolaires. Cette harmonisation a pris plusieurs années et a souvent conduit à aligner les dispositifs sur le régime le plus favorable, avec un coût pour le budget régional. Elle a aussi éloigné les sièges de décision de certains territoires, ce qui nourrit encore des débats sur la proximité de l'action régionale.

Comment fonctionne une région : assemblée, exécutif et commission permanente

Le fonctionnement d'une région repose sur une assemblée délibérante, le conseil régional, élu au suffrage universel direct pour six ans ; chaque conseiller régional siège aussi dans les commissions thématiques et représente la région dans des organismes extérieurs (lycées, parcs, agences). Il vote le budget, adopte les schémas régionaux et décide des grandes orientations. Son président, élu par les conseillers, est l'exécutif de la collectivité : il prépare et exécute les délibérations, dirige les services et ordonne les dépenses. Il est entouré de vice-présidents, chacun chargé d'un domaine.

La commission permanente, composée du président, des vice-présidents et d'autres membres élus par le conseil, reçoit une large délégation pour décider entre les sessions : attribution des subventions, conventions, aides individuelles. Le vote du budget et l'approbation du compte administratif ne peuvent pas lui être délégués. À côté, le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), composé de représentants des entreprises, des syndicats et des associations, rend des avis consultatifs, notamment sur le budget et les schémas.

Le mode de scrutin des élections régionales

Le mode de scrutin régional est un scrutin de liste à deux tours, avec des sections départementales et une stricte alternance femmes-hommes. Une liste qui obtient la majorité absolue au premier tour reçoit une prime majoritaire d'un quart des sièges ; à défaut, les listes ayant atteint 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour et fusionner avec celles qui ont atteint 5 %. Les autres sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 %. Ces règles figurent aux articles L. 338 et suivants du code électoral. Le détail des sections et de la répartition est expliqué avec le mode d'élection du conseil départemental et du conseil régional.

Avec quels moyens la région exerce-t-elle ses compétences ?

Les ressources des régions sont aujourd'hui dominées par des impôts nationaux partagés, sur lesquels elles n'ont pas de pouvoir de taux. Depuis 2018, une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée a remplacé leur dotation globale de fonctionnement ; depuis 2021, une autre fraction de TVA compense la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, supprimée dans le cadre de la baisse des impôts de production. S'y ajoutent une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, liée aux transferts de compétences, et la taxe sur les certificats d'immatriculation, dont la région fixe le tarif par cheval fiscal dans le cadre de l'article 1599 quindecies du code général des impôts.

Cette dépendance aux recettes nationales limite l'autonomie fiscale des régions, mais leur assure des ressources qui suivent la conjoncture. Les dépenses de fonctionnement (transports, lycées, formation, personnel) dominent leur budget ; l'emprunt ne peut financer que l'investissement, selon la règle d'équilibre qui s'applique à toutes les collectivités. Les budgets régionaux sont contrôlés par le préfet de région et par la chambre régionale des comptes. Les dispositions budgétaires applicables aux régions figurent dans le code général des collectivités territoriales, au livre consacré aux finances régionales, et chaque budget voté fait l'objet d'un débat d'orientation préalable.

Pour suivre l'action de sa région, le citoyen dispose de sources publiques : délibérations publiées sur le site du conseil régional, séances de l'assemblée ouvertes au public et souvent retransmises, rapports de la chambre régionale des comptes. Le droit d'accès aux documents administratifs, garanti par le code des relations entre le public et l'administration, permet aussi d'obtenir les conventions et les budgets détaillés.

Outre-mer et collectivités à statut particulier

Les compétences régionales ne s'exercent pas partout sous la même forme. En outre-mer, la Guadeloupe et La Réunion conservent une région et un département distincts sur le même territoire ; la Guyane et la Martinique sont devenues des collectivités territoriales uniques en 2015, qui exercent à la fois les compétences d'un département et celles d'une région ; Mayotte est un département qui exerce aussi les compétences régionales. Les régions d'outre-mer disposent de compétences renforcées, par exemple en matière de fiscalité locale avec l'octroi de mer.

En métropole, la Corse est une collectivité à statut particulier depuis le 1er janvier 2018 : la collectivité de Corse a remplacé la collectivité territoriale et les deux départements, avec une assemblée et un conseil exécutif distincts, et des compétences plus larges que celles des régions de droit commun. Ces situations sont décrites dans le dossier sur les collectivités à statut particulier, de la Corse à la Martinique.

Région, département, État : les cas qui prêtent à confusion

Qui paie le transport scolaire de mon enfant ?

Le transport scolaire relève de la région depuis le 1er septembre 2017, sauf à l'intérieur d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole, où l'intercommunalité l'organise. L'inscription et les éventuels frais se règlent donc auprès du réseau régional ou du réseau urbain, selon la commune de résidence.

La région peut-elle aider une commune à rénover son école ?

La région peut subventionner un projet communal au titre de ses politiques d'aménagement ou des fonds européens qu'elle gère, mais l'école primaire reste une compétence de la commune. La région n'est propriétaire que des lycées.

À qui s'adresser pour une aide à la création d'entreprise ?

Les régimes d'aides aux entreprises sont définis par la région, qui les attribue directement ou par son agence de développement, souvent avec Bpifrance. L'intercommunalité reste l'interlocuteur pour un terrain ou un local en zone d'activité.

La région a-t-elle un rôle en matière de santé ?

La santé n'est pas une compétence régionale : l'agence régionale de santé est un établissement public de l'État, malgré son nom. La région peut toutefois financer des maisons de santé ou des formations sanitaires et sociales, qu'elle organise et finance depuis 2004.