Chaque année, la loi de finances fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la principale ressource que l'État verse aux collectivités territoriales pour leur budget courant. Communes, EPCI et départements la reçoivent, libre d'emploi, selon leur population, leur richesse fiscale et leurs charges.
- Origine
- Créée en 1979, la DGF regroupe d'anciens concours de l'État aux collectivités locales.
- Qui la reçoit
- Les communes, les communautés et métropoles, les départements ; les régions reçoivent une fraction de TVA depuis 2018.
- Répartition
- Une dotation forfaitaire, puis des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) qui aident les territoires aux faibles ressources.
Une ressource sans affectation versée par l'État
La dotation globale de fonctionnement est un concours financier de l'État dont la collectivité dispose librement : elle entre dans la section de fonctionnement du budget, à côté des impôts locaux, sans être affectée à une dépense précise. Le conseil municipal peut l'employer pour payer des agents, chauffer une école ou entretenir la voirie.
La DGF se distingue ainsi des subventions d'investissement, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), accordées projet par projet sur dossier. Aucune demande n'est à déposer pour la toucher : les services de l'État calculent la dotation de chaque collectivité à partir de statistiques et de bases fiscales, selon des règles de calcul inscrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'article L2334-1 et aux suivants pour le bloc communal.
La dotation poursuit deux objectifs. Le premier est la stabilité : offrir aux finances locales une recette prévisible, sur laquelle bâtir un budget. Le second est la solidarité : une portion croissante de l'enveloppe sert à la péréquation verticale, qui donne davantage aux territoires dont les charges sont fortes et les ressources faibles.
Qui perçoit la dotation globale de fonctionnement ?
La dotation globale de fonctionnement bénéficie à trois catégories de collectivités. Les communes en touchent la fraction la plus lourde. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c'est-à-dire les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, en reçoivent une autre. Les départements perçoivent enfin une DGF distincte, avec une dotation forfaitaire et des dotations de péréquation.
Les régions ne figurent plus sur la liste. Depuis 2018, leur DGF est remplacée par une fraction du produit de la TVA, dont la dynamique suit celle de la consommation et non plus une décision annuelle du Parlement. Les communes d'outre-mer, elles, disposent en outre d'une dotation de péréquation spécifique.
Les composantes et leurs bénéficiaires dans le bloc communal
La DGF du bloc communal se divise en une dotation forfaitaire et plusieurs dotations de péréquation. Chacune obéit à sa logique et à ses critères d'éligibilité.
| Composante | Bénéficiaires | Logique |
|---|---|---|
| Dotation forfaitaire | Toutes les communes | Héritage des montants passés, ajusté selon le nombre d'habitants et écrêté pour les plus riches |
| Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) | Villes de 5 000 habitants et plus, selon un classement | Aider les villes aux charges sociales élevées |
| Dotation de solidarité rurale (DSR) | Localités de moins de 10 000 habitants | Soutenir les bourgs-centres et les villages peu riches |
| Dotation nationale de péréquation (DNP) | Villes aux ressources modestes qui sollicitent fortement l'impôt | Corriger les écarts de richesse fiscale |
| Dotation d'intercommunalité et dotation de compensation | Communautés et métropoles | Population, richesse, revenu et coefficient d'intégration fiscale |
Comment est calculée la dotation forfaitaire des communes ?
La dotation forfaitaire d'une commune reprend le montant de l'année précédente, puis le corrige selon deux mouvements : l'évolution de la population et l'écrêtement des territoires les plus riches. Pour la plupart des villes, c'est la composante la plus ancienne et la plus importante de la DGF.
La population DGF, plus large que la population légale
La population DGF ne retient pas seulement les habitants recensés par l'INSEE. Elle y ajoute un habitant par résidence secondaire, ainsi que les places de caravane situées sur une aire d'accueil des gens du voyage conventionnée. Un village touristique de 800 habitants doté de nombreuses résidences secondaires affiche donc une population DGF nettement supérieure à sa population légale ; c'est aussi le parc qui supporte la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, l'un des rares impôts locaux où la taxe d'habitation subsiste.
L'écrêtement selon le potentiel fiscal par habitant
L'écrêtement réduit cette dotation pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant dépasse 85 % de la moyenne nationale. Ce prélèvement finance, à l'intérieur de l'enveloppe, la hausse démographique des autres villes et une portion de la progression de la péréquation. La DGF fonctionne en effet comme une enveloppe fermée : ce qui est donné en plus aux uns se reprend souvent aux autres.
DSU, DSR et DNP : la péréquation au sein de l'enveloppe
La dotation de solidarité urbaine est réservée aux villes. Parmi celles de 10 000 habitants et plus, les deux premiers tiers d'un classement sont éligibles ; parmi celles de 5 000 à 9 999 habitants, le premier dixième. Le classement repose sur un indice synthétique qui combine le potentiel financier par habitant, la proportion de logements sociaux, celle des bénéficiaires d'aides au logement et le revenu moyen par habitant.
La dotation de solidarité rurale concerne les territoires de moins de 10 000 habitants et comprend trois fractions :
- la fraction « bourg-centre », pour les localités qui jouent un rôle de centralité, comme les chefs-lieux de canton ;
- la fraction « péréquation », pour celles dont le potentiel financier par habitant reste inférieur au double de la moyenne de leur strate ;
- la fraction « cible », réservée aux 10 000 premières d'un classement fondé sur le potentiel financier et le revenu des habitants.
La dotation nationale de péréquation vise les écarts de richesse fiscale : sont éligibles, pour l'essentiel, les communes au potentiel financier proche ou inférieur à la moyenne de leur strate et dont l'effort fiscal dépasse l'effort fiscal moyen.
DGF et budget municipal, trois points que soulèvent élus et habitants
La DGF est-elle une subvention ?
La DGF n'est pas une subvention. C'est une dotation libre d'emploi, répartie selon des critères fixés par la loi, sans dossier à déposer, alors qu'une subvention d'investissement finance un projet précis.
Les résidences secondaires entrent-elles dans la population DGF ?
Les résidences secondaires entrent bien dans la population DGF, à raison d'un habitant par logement, tout comme les places de caravane d'une aire d'accueil conventionnée.
Où la DGF apparaît-elle dans le budget communal ?
La DGF figure en recette de la section de fonctionnement, au chapitre 74 « Dotations et participations », avec un article distinct pour chaque composante. Tout habitant peut consulter le budget et les comptes administratifs en mairie.
Pourquoi le montant de la DGF varie d'une année à l'autre
Le montant de la DGF d'une commune bouge souvent sans qu'elle ait rien changé, sous l'effet de plusieurs causes cumulées :
- Le recensement évolue. Une perte d'habitants réduit la dotation de base, un gain l'augmente.
- La richesse relative change. Le potentiel financier se compare à la moyenne : si celle-ci progresse moins vite que les bases locales, la ville paraît plus riche et peut être écrêtée ou perdre une éligibilité.
- Une éligibilité se perd ou se gagne. Des garanties amortissent en général la sortie d'une dotation de péréquation, pour éviter une chute brutale.
- Les indicateurs changent. La loi de finances pour 2021 a réformé le potentiel fiscal et l'effort fiscal après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ; un mécanisme de correction dégressif lisse ses effets jusqu'en 2028.
- Le Parlement arbitre. Il vote chaque automne le montant global de l'enveloppe et la progression de la péréquation, dans la loi de finances promulguée en décembre. Une augmentation de l'enveloppe nationale ne garantit pas une hausse à chaque commune : la péréquation et les conditions d'éligibilité redistribuent les sommes.
Une fusion en commune nouvelle modifie aussi les effectifs recensés et les indicateurs retenus, et obéit à des règles de garantie particulières.
Où trouver les montants individuels et les critères de répartition ?
La direction générale des collectivités locales (DGCL), au ministère de l'Intérieur, publie chaque année les montants individuels de DGF de chaque commune, groupement et département sur son site de consultation des dotations. On y lit, collectivité par collectivité, la population DGF, le potentiel financier, l'effort fiscal, le taux moyen de la strate et le détail versé au titre de chaque composante. Pour une recherche individuelle, l'application de consultation s'interroge par le nom de la collectivité et affiche sa fiche pour chaque exercice ; les notes d'information de la DGCL précisent les modalités d'attribution et les principaux paramètres retenus.
La répartition paraît au printemps, après avis du Comité des finances locales, qui réunit élus locaux, parlementaires et représentants de l'État. Les données ouvertes de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) permettent ensuite de comparer une ville avec celles de sa strate. Pour replacer la dotation parmi l'impôt, les tarifs des services publics et l'emprunt, la page sur l'origine de l'argent des collectivités dresse le total des ressources locales.
