La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la principale dotation de fonctionnement versée par l'État aux collectivités territoriales. Créée en 1979 et libre d'emploi, elle est fixée chaque année en loi de finances, puis répartie selon la population, la richesse et les charges de chaque territoire.
À quoi sert la DGF ?
La DGF est née du regroupement de plusieurs concours de l'État, dont certains compensaient d'anciens impôts locaux supprimés. Elle poursuit aujourd'hui deux objectifs. Le premier est la stabilité : offrir aux collectivités une ressource prévisible, sur laquelle elles peuvent bâtir leur budget. Le second est la solidarité : une part croissante de l'enveloppe sert à la péréquation verticale, c'est-à-dire à aider davantage les collectivités qui ont de fortes charges et peu de ressources.
« Libre d'emploi » signifie que la commune utilise la DGF comme elle l'entend : elle entre dans la section de fonctionnement du budget, avec les impôts locaux, sans être affectée à une dépense précise. C'est la grande différence avec les subventions d'investissement, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux, accordées projet par projet sur dossier.
Toutes les catégories de collectivités ne la perçoivent plus. Les communes, les intercommunalités et les départements reçoivent une DGF ; celle des régions a été remplacée en 2018 par une fraction de la TVA.
Les composantes de la DGF des communes et des intercommunalités
La DGF des communes se divise en une part forfaitaire et des parts de péréquation. Celle des intercommunalités comprend deux dotations distinctes.
| Composante | Bénéficiaires | Logique |
|---|---|---|
| Dotation forfaitaire | Toutes les communes | Héritage des montants passés, ajusté selon la population et écrêté pour les communes les plus riches |
| Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) | Communes de 5 000 habitants et plus, selon un classement | Aider les villes aux charges sociales élevées |
| Dotation de solidarité rurale (DSR) | Communes de moins de 10 000 habitants | Soutenir les bourgs-centres et les communes rurales peu riches |
| Dotation nationale de péréquation (DNP) | Communes au potentiel financier modeste et à l'effort fiscal élevé | Corriger les écarts de richesse fiscale |
| Dotation d'intercommunalité et dotation de compensation | Intercommunalités à fiscalité propre | Tenir compte de la population, de la richesse et de l'intégration intercommunale |
Les communes d'outre-mer bénéficient en outre d'une dotation de péréquation qui leur est propre.
La dotation forfaitaire : population, superficie et écrêtement
La dotation forfaitaire est la part la plus ancienne et, pour la plupart des communes, la plus lourde. Elle évolue chaque année selon deux mouvements.
Le premier est la population. La DGF ne retient pas seulement la population recensée par l'INSEE : la « population DGF » y ajoute un habitant par résidence secondaire, ainsi que les places de caravane situées sur une aire d'accueil des gens du voyage conventionnée. Une commune touristique de 800 habitants qui compte de nombreuses résidences secondaires a donc une population DGF nettement supérieure à sa population légale.
Le second est l'écrêtement. Les communes dont le potentiel fiscal par habitant dépasse 85 % de la moyenne nationale voient leur dotation forfaitaire réduite. Cet écrêtement finance, à l'intérieur de l'enveloppe, la hausse de population des autres communes et une partie de la progression de la péréquation. La DGF fonctionne en effet comme une enveloppe fermée : ce qui est donné en plus aux uns est souvent pris aux autres.
DSU, DSR, DNP : les dotations de péréquation
La DSU est réservée aux communes urbaines. Parmi les communes de 10 000 habitants et plus, les deux premiers tiers d'un classement sont éligibles ; parmi celles de 5 000 à 9 999 habitants, le premier dixième. Le classement repose sur un indice synthétique qui combine le potentiel financier par habitant, la proportion de logements sociaux, la proportion de bénéficiaires d'aides au logement et le revenu moyen par habitant.
La DSR concerne les communes de moins de 10 000 habitants et comprend trois fractions. La fraction « bourg-centre » soutient les communes qui jouent un rôle de centralité, comme les chefs-lieux de canton. La fraction « péréquation » bénéficie aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double de la moyenne de leur strate. La fraction « cible » est réservée aux 10 000 premières communes d'un classement fondé sur le potentiel financier et le revenu des habitants. Les variations d'une année sur l'autre sont encadrées pour éviter les chocs.
La DNP vise à corriger les écarts de richesse fiscale : sont éligibles, pour l'essentiel, les communes dont le potentiel financier est proche ou inférieur à la moyenne de leur strate et dont l'effort fiscal est supérieur à la moyenne.
La DGF des intercommunalités
Les communautés de communes, d'agglomération et métropoles perçoivent deux dotations. La dotation de compensation reprend d'anciennes compensations fiscales, notamment celle de la suppression de la part salaires de l'ancienne taxe professionnelle, désormais intégralement versée aux intercommunalités. La dotation d'intercommunalité est répartie selon la population, la richesse fiscale, le revenu des habitants et le coefficient d'intégration fiscale, qui mesure la part de la fiscalité du territoire effectivement exercée par l'intercommunalité plutôt que par ses communes. Plus une intercommunalité exerce de compétences et lève d'impôts à la place de ses communes, plus ce coefficient est élevé.
Pourquoi la DGF d'une commune baisse ou augmente ?
Plusieurs causes, souvent cumulées, expliquent qu'une commune voie sa DGF bouger sans avoir rien changé.
- La population évolue. Une commune qui perd des habitants au recensement perd de la dotation forfaitaire ; une commune qui en gagne en reçoit davantage.
- La richesse relative change. Le potentiel financier d'une commune se compare à la moyenne : si la moyenne progresse moins vite que ses propres bases, elle paraît plus riche et peut être écrêtée ou perdre une éligibilité.
- Une éligibilité est perdue ou gagnée. Les pertes d'éligibilité sont en général amorties par des garanties, pour éviter une chute brutale d'une année sur l'autre.
- Les indicateurs ont été réformés. La loi de finances pour 2021 a modifié le calcul du potentiel fiscal et de l'effort fiscal pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation et du nouveau panier de ressources. Ses effets sont lissés par une fraction de correction dégressive, qui s'éteint en 2028.
- La loi de finances répartit autrement l'enveloppe. Le Parlement décide chaque année du montant global et de la progression de la péréquation.
Une fusion en commune nouvelle modifie aussi la population et les indicateurs pris en compte, et obéit à des règles de garantie qui lui sont propres.
Où consulter la DGF de sa commune ?
La direction générale des collectivités locales (DGCL), au ministère de l'Intérieur, publie chaque année les montants et les critères de répartition de la DGF de chaque commune, intercommunalité et département sur son site de consultation des dotations, dotations-dgcl.interieur.gouv.fr. On y trouve, commune par commune, la population DGF, le potentiel financier, l'effort fiscal et le détail de chaque composante. La répartition est publiée au printemps, après avis du Comité des finances locales, qui réunit élus locaux, parlementaires et représentants de l'État.
La DGF apparaît aussi dans le budget et les comptes de la commune, que tout habitant peut consulter en mairie. Pour comprendre les critères eux-mêmes, les services de l'État tiennent à jour une présentation de la DGF des communes. Et pour replacer la dotation parmi l'ensemble des ressources des collectivités, la rubrique détaille aussi le produit de la taxe foncière, l'autre grande recette des communes.
Questions fréquentes sur la DGF
La DGF est-elle une subvention ?
Non. C'est une dotation libre d'emploi, répartie selon des critères fixés par la loi, sans dossier à déposer. Les subventions d'investissement, elles, financent un projet précis.
Les résidences secondaires comptent-elles dans la population DGF ?
Oui. La population DGF ajoute à la population recensée un habitant par résidence secondaire, et tient compte aussi des places de caravane situées sur une aire d'accueil conventionnée.
Les régions perçoivent-elles encore la DGF ?
Non. Depuis 2018, la DGF des régions a été remplacée par une fraction du produit de la TVA.
