Une collectivité à statut particulier est une collectivité territoriale créée par la loi, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, pour remplacer sur un territoire donné une ou plusieurs collectivités de droit commun et exercer à la fois leurs compétences.
La Corse, Paris et Lyon sont des collectivités à statut particulier au sens strict ; l'Alsace reste juridiquement un département, doté de compétences supplémentaires. Outre-mer, Guyane, Martinique et, depuis le 1er janvier 2026, Mayotte réunissent en une seule collectivité les attributions du département et de la région.
Ce que prévoit la Constitution
L'article 72 de la Constitution énumère les collectivités territoriales de la République : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Il permet au législateur de créer d'autres collectivités, le cas échéant en lieu et place de celles existantes. C'est cette porte qu'ont utilisée les lois sur la Corse, Paris et Lyon.
L'outre-mer obéit à deux régimes distincts. L'article 73 concerne les départements et régions d'outre-mer : les lois nationales s'y appliquent de plein droit, avec des adaptations possibles, et la loi peut y créer une collectivité unique exerçant les compétences du département et de la région. L'article 74 vise des collectivités d'outre-mer dotées d'un statut défini par une loi organique, avec une autonomie variable : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. La Nouvelle-Calédonie relève d'un titre spécifique de la Constitution et d'une réforme institutionnelle propre, hors du champ de cet article.
La Collectivité de Corse, née en 2018
En application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la Collectivité de Corse a remplacé le 1er janvier 2018 l'ancienne collectivité territoriale de Corse et les deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales). Elle exerce les compétences d'une région et d'un département, et d'autres propres à l'île.
Son organisation est singulière : l'Assemblée de Corse délibère, mais l'exécutif est confié à un conseil exécutif distinct, dont le président est responsable devant l'Assemblée. Ce schéma, proche d'un régime parlementaire, n'existe dans aucune région de droit commun.
Un projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République » a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2026 et transmis au Sénat. Une révision de la Constitution suppose l'accord des deux assemblées sur un texte identique, puis une ratification par le Congrès ou par référendum. Tant que cette procédure n'a pas abouti, le statut décrit ici reste celui en vigueur.
Paris, commune et département à la fois
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a créé la Ville de Paris, collectivité à statut particulier qui a remplacé au 1er janvier 2019 la commune et le département de Paris (article L. 2512-1 du CGCT). Le Conseil de Paris en est l'assemblée, le maire de Paris l'exécutif. Concrètement, la même institution gère l'état civil et les écoles comme une commune, et le RSA, la protection de l'enfance ou les collèges comme un département, avec un budget unique au lieu de deux.
Le mode d'élection a changé récemment. La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 a instauré, à compter des élections municipales de 2026, deux scrutins distincts : l'un pour les conseillers de Paris, l'autre pour les conseillers d'arrondissement, la liste arrivée en tête pour le Conseil de Paris recevant une prime d'un quart des sièges. La même réforme s'applique à Lyon et à Marseille.
La Métropole de Lyon, métropole et département
Créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), la Métropole de Lyon existe depuis le 1er janvier 2015. Elle a remplacé la communauté urbaine de Lyon et, sur son territoire, le département du Rhône (article L. 3611-1 du CGCT). Elle cumule donc les compétences d'une métropole (urbanisme, habitat, voirie, eau, déchets, développement économique) et celles d'un département (action sociale, collèges, routes). Le Rhône continue d'exister, réduit au reste de son ancien territoire.
Autre différence avec les métropoles de droit commun : depuis 2020, les conseillers métropolitains de Lyon sont élus au suffrage universel direct dans des circonscriptions métropolitaines, par un scrutin distinct de l'élection municipale.
La Collectivité européenne d'Alsace, un département renforcé
La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a regroupé, au 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Malgré son nom, la Collectivité européenne d'Alsace n'est pas une région : elle exerce les compétences départementales classiques et reste dans la région Grand Est, qui garde les missions régionales (lycées, TER, aides aux entreprises).
Elle a reçu en plus des compétences spécifiques : chef de file de la coopération transfrontalière, promotion du bilinguisme (enseignement facultatif de la langue et de la culture régionales), attractivité touristique, et gestion des routes nationales et autoroutes non concédées de son territoire, à l'exception de celles transférées à l'Eurométropole de Strasbourg.
Outre-mer : quatre configurations
La Guadeloupe et La Réunion conservent deux collectivités superposées, un département et une région, comme en métropole, mais sur un territoire identique.
La Guyane et la Martinique sont devenues des collectivités uniques en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, mise en œuvre à l'issue des élections de décembre 2015. La Guyane est administrée par une assemblée et son président ; la Martinique dispose d'un schéma proche de la Corse, avec une assemblée et un conseil exécutif distinct.
Mayotte, devenue département d'outre-mer en 2011, exerçait déjà les compétences d'un département et d'une région. La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte en a tiré les conséquences : depuis le 1er janvier 2026, la collectivité s'appelle Département-Région de Mayotte, collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, et son assemblée porte le nom d'assemblée de Mayotte (décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025). Le nouveau mode d'élection de ses membres s'appliquera au prochain renouvellement général. Les articles correspondants sont consultables dans le livre du CGCT consacré au Département-Région de Mayotte.
Récapitulatif des statuts
| Collectivité | Ce qu'elle remplace | Depuis | Texte |
|---|---|---|---|
| Métropole de Lyon | Communauté urbaine de Lyon et Rhône sur son territoire | 1er janvier 2015 | Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 |
| Guyane, Martinique | Département et région | Première réunion des assemblées élues en décembre 2015 | Loi du 27 juillet 2011 |
| Collectivité de Corse | Collectivité territoriale de Corse et deux départements | 1er janvier 2018 | Loi NOTRe du 7 août 2015 |
| Ville de Paris | Commune et département de Paris | 1er janvier 2019 | Loi du 28 février 2017 |
| Collectivité européenne d'Alsace | Bas-Rhin et Haut-Rhin (reste un département) | 1er janvier 2021 | Loi du 2 août 2019 |
| Département-Région de Mayotte | Département de Mayotte | 1er janvier 2026 | Loi du 11 août 2025 |
Pourquoi ces exceptions ?
Chaque statut répond à une raison différente. En Corse, l'insularité et une revendication politique ancienne. À Paris, la superposition d'une commune et d'un département sur exactement le même territoire, avec deux budgets et une même assemblée qui siégeait sous deux casquettes. À Lyon, la volonté de supprimer un échelon dans une agglomération où la communauté urbaine et le département faisaient doublon. En Alsace, la demande de reconnaissance d'une identité alsacienne après la fusion des régions de 2016. Outre-mer, la coexistence de deux collectivités élues sur un seul territoire, souvent insulaire.
Pour l'habitant, la question pratique reste la même partout : savoir à quel guichet s'adresser. Un seul repère guide l'usager, la collectivité unique exerce toutes les compétences qu'elle a absorbées : les missions régionales comme les missions départementales. Ses assemblées fonctionnent pour l'essentiel selon les règles décrites dans l'article sur le mode d'élection de ces assemblées, avec des adaptations propres à chaque statut. Retour au panorama de la rubrique.
