Une commune nouvelle naît d'un arrêté du préfet qui réunit des communes contiguës en une seule collectivité, avec un seul budget et un seul conseil municipal. Les anciennes communes peuvent survivre comme communes déléguées, dotées d'un maire délégué et d'une annexe de mairie.
La fusion ne se défait pas par une simple délibération : une fois l'arrêté pris, les anciennes communes n'existent plus comme collectivités. Tout se joue donc avant, dans les délibérations concordantes qui fixent le nom, le sort des communes déléguées, la composition du conseil et le calendrier fiscal.
D'où vient la commune nouvelle ?
Le dispositif a été créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, pour remplacer les fusions de la loi du 16 juillet 1971, jugées trop rigides et peu utilisées. Il a été assoupli par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, puis par la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Les règles figurent aux articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le cadre continue d'évoluer : une proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles a été adoptée par le Sénat le 5 février 2026. En septembre 2026, elle n'avait pas achevé son examen à l'Assemblée nationale ; les règles décrites ici sont donc celles du droit en vigueur.
Qui peut lancer la fusion ?
L'article L. 2113-2 du CGCT ouvre quatre portes d'entrée, pour des communes qui doivent être contiguës :
- tous les conseils municipaux concernés, par des délibérations concordantes ;
- au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de sa population ;
- le conseil communautaire d'un EPCI à fiscalité propre, pour fusionner toutes ses communes membres ;
- le préfet.
La première voie est la plus simple : deux, trois ou quatre villages voisins, qui partagent déjà une école ou un syndicat, décident ensemble et évitent ainsi la consultation obligatoire des habitants. Avec les trois autres voies, dès que tous les conseils municipaux ne se prononcent pas dans le même sens, la consultation devient obligatoire.
Quand les habitants sont-ils consultés ?
Si tous les conseils municipaux sont d'accord, aucune consultation n'est obligatoire. Dans les autres cas, les électeurs inscrits sur les listes municipales sont consultés. Pour que la création puisse être décidée, la participation doit dépasser la moitié des inscrits, et le projet doit recueillir, dans chacune des communes, la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins le quart des inscrits (article L. 2113-3).
La règle du « dans chacune des communes » est décisive : un village hostile suffit à bloquer l'ensemble, même si le oui l'emporte largement au total. Pendant le mois qui précède la consultation, un rapport financier présentant les taux d'imposition, l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de toutes les communes concernées est affiché en mairie et mis en ligne sur leur site internet quand il existe.
Le nom et les communes déléguées
Le préfet soumet un nom aux conseils municipaux, qui disposent d'un mois pour donner leur avis ; l'arrêté de création fixe ensuite le nom et la date de naissance de la commune nouvelle (article L. 2113-6). Les débats sur le nom sont souvent les plus vifs du projet, bien plus que les questions budgétaires.
Sauf si les délibérations concordantes l'ont exclu, des communes déléguées reprenant le nom et les limites de chacune des anciennes communes sont instituées (article L. 2113-10). Chacune dispose de plein droit d'un maire délégué et d'une annexe de la mairie où sont établis les actes d'état civil (article L. 2113-11). Le maire délégué, élu par le conseil municipal parmi ses membres, est officier d'état civil et de police judiciaire dans sa commune déléguée (articles L. 2113-12-2 et L. 2113-13). Ce rôle ne se confond pas avec celui de maire de plein exercice : il ne dispose ni de budget propre ni de pouvoir de décision sur la commune nouvelle.
Le conseil municipal peut aussi créer, à la majorité des deux tiers, un conseil de la commune déléguée. Il peut plus tard supprimer une commune déléguée, sous réserve de l'accord de son maire délégué et, le cas échéant, de son conseil.
Le conseil municipal pendant la transition
Jusqu'au premier renouvellement général, le conseil de la commune nouvelle peut réunir l'ensemble des conseillers des anciennes communes, si toutes l'ont décidé. À défaut, le préfet répartit les sièges entre les anciennes communes à la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations, sur la base d'un effectif de référence de 69 membres, les maires et adjoints en place en faisant partie (article L. 2113-7).
Au premier renouvellement, le conseil compte le nombre de membres de la strate démographique immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle (article L. 2113-8). Exemple : trois villages de 300, 400 et 500 habitants fusionnent. Pendant la transition, leurs conseils de 11, 11 et 15 membres peuvent siéger ensemble, soit 37 élus. La commune nouvelle compte 1 200 habitants, ce qui correspond à 15 conseillers dans le tableau de l'article L. 2121-2 ; au premier renouvellement, elle en élira 19, effectif de la strate suivante. Passer certains seuils change aussi les règles de séance du conseil : délai de convocation, règlement intérieur, droits de l'opposition.
Impôts et dotations : ce que la fusion change
Les anciennes communes n'avaient pas les mêmes taux. L'article 1638 du code général des impôts permet d'appliquer, pendant une période transitoire, des taux différents selon le territoire des anciennes communes, les écarts étant réduits chaque année par parts égales, dans la limite de douze ans. La décision est prise par le conseil de la commune nouvelle ou, avant la création, par des délibérations concordantes des communes. Pour un propriétaire, cela se lit directement sur l'avis de calcul de la taxe foncière : le taux communal converge progressivement.
Côté recettes de l'État, les articles L. 2113-20 et suivants prévoient un régime propre de la dotation globale de fonctionnement la première année et des dispositifs de garantie et d'amorçage pour les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants, dont les conditions et la durée varient selon la date de création. Les tarifs des services (cantine, eau, salles) ne s'harmonisent pas tout seuls : ils relèvent de délibérations à prévoir dès la première année.
Et l'intercommunalité ?
Quand toutes les communes fusionnées appartenaient à la même communauté, la commune nouvelle y reste. Quand elles venaient de plusieurs EPCI, un choix de rattachement doit être fait. Depuis la loi du 1er août 2019, une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes d'une ou plusieurs intercommunalités peut, sous conditions et avec l'accord du préfet, ne rejoindre aucun autre EPCI à fiscalité propre : c'est la commune-communauté, qui assume alors elle-même des compétences d'ordinaire confiées à une communauté classique.
Avantages et risques, sans langue de bois
L'argument principal est la mutualisation : un secrétariat de mairie à temps plein au lieu de trois postes à temps partiel, du matériel partagé, une capacité d'investissement qui permet de rénover l'école qu'aucun des villages ne pouvait financer seul. Une seule équipe municipale négocie aussi avec la communauté, le département ou les services de l'État, là où trois maires devaient s'accorder à chaque dossier.
Les risques sont connus. Le sentiment de dépossession dans les plus petits villages est réel, surtout si la commune déléguée est supprimée trop vite. L'harmonisation fiscale fait des gagnants et des perdants. Les obligations augmentent avec la taille. Et la fusion ne corrige pas une mauvaise entente : les projets qui réussissent sont ceux où les élus travaillaient déjà ensemble. Pour replacer la fusion parmi les autres formes de coopération, voir le panorama des coopérations entre communes.
