Le conseil municipal est l'assemblée élue qui règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du maire, et chaque étape de la séance, de l'envoi de l'ordre du jour à la publication du procès-verbal, suit des règles précises du CGCT.
Qui convoque le conseil, et à quel rythme ?
La convocation appartient au maire. L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales impose au moins une réunion par trimestre ; dans les faits, une commune de taille moyenne siège plutôt tous les mois ou tous les deux mois, au rythme du budget et des projets. Après un renouvellement général, la première réunion, celle qui élit le maire et les adjoints, se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin où le conseil a été élu.
Le maire n'a pas toujours le choix du moment. L'article L. 2121-9 l'oblige à réunir le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le préfet, par le tiers au moins des conseillers en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus, ou par la majorité d'entre eux dans les communes plus petites. C'est l'outil dont dispose une opposition pour obtenir un débat que la majorité repousse.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour ; elle est mentionnée au registre, affichée ou publiée, et transmise de manière dématérialisée, sauf si un conseiller demande à la recevoir par écrit (article L. 2121-10). La séance se tient à la mairie, ou dans un autre lieu de la commune qui offre neutralité, accessibilité, sécurité et publicité des débats.
Délais, note de synthèse, règlement intérieur : ce qui change avec la taille
Plusieurs obligations dépendent de la population. Le tableau ci-dessous rassemble les seuils que les élus confondent le plus souvent.
| Règle | Moins de 1 000 hab. | 1 000 à 3 499 hab. | 3 500 hab. et plus |
|---|---|---|---|
| Délai de convocation | 3 jours francs | 3 jours francs | 5 jours francs |
| Note explicative de synthèse jointe | Non | Non | Oui |
| Règlement intérieur | Facultatif | Obligatoire, dans les 6 mois de l'installation | Obligatoire, dans les 6 mois de l'installation |
| Réunion à la demande des conseillers | Majorité des membres | Tiers des membres | Tiers des membres |
| Espace d'expression de l'opposition dans le bulletin municipal | Non imposé | Oui | Oui |
Les jours francs ne comptent ni le jour de l'envoi ni celui de la réunion : une convocation envoyée le lundi permet, dans une commune de 800 habitants, de siéger au plus tôt le vendredi. En cas d'urgence, le maire peut abréger le délai jusqu'à un jour franc, mais il doit en rendre compte dès l'ouverture de la séance, et le conseil peut alors renvoyer la discussion à une séance ultérieure (articles L. 2121-11 et L. 2121-12).
L'ordre du jour et le droit à l'information
Le maire fixe l'ordre du jour. Le conseil ne peut valablement délibérer que sur les questions qui y figurent : la rubrique « questions diverses » sert à informer, pas à voter une décision que personne n'a pu préparer. Une délibération prise sur un point ajouté en séance est exposée à l'annulation.
L'article L. 2121-13 reconnaît à chaque conseiller le droit d'être informé des affaires soumises à délibération. Un élu de l'opposition peut ainsi demander à consulter les pièces d'un dossier avant la séance ; un refus peut vicier la délibération. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la note explicative de synthèse doit permettre de comprendre le sens et la portée de chaque décision, pas seulement en répéter le titre.
Quorum et pouvoirs : combien faut-il être ?
Selon l'article L. 2121-17, le conseil « ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ». Les pouvoirs ne comptent pas dans ce calcul : dans un conseil de 15 membres, il faut 8 élus physiquement présents. Le quorum se vérifie à l'ouverture, mais aussi au fil de la séance : le départ de plusieurs élus peut le faire tomber pour les points suivants.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à trois jours au moins d'intervalle et délibère alors sans condition de quorum. Un conseiller empêché peut donner un pouvoir écrit à un collègue ; chacun ne peut en porter qu'un, et un pouvoir ne vaut pas plus de trois séances consécutives, sauf maladie dûment constatée ou congé de maternité (article L. 2121-20).
Une séance publique, sauf huis clos
« Les séances des conseils municipaux sont publiques », pose l'article L. 2121-18. Le public assiste mais ne prend pas la parole, et la séance peut être retransmise. Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil peut toutefois décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos, par exemple pour évoquer la situation d'une personne nommément désignée.
Le maire préside et assure la police de l'assemblée : il peut faire expulser une personne qui trouble l'ordre (article L. 2121-16). En début de séance, le conseil désigne un ou plusieurs secrétaires de séance. Exception notable : pour la séance où est débattu le compte financier unique, le conseil élit son président, et le maire, présent au débat, se retire au moment du vote.
Débattre et voter une délibération
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante, sauf en scrutin secret. Le vote a lieu au scrutin public si le quart des membres présents le demande, et au scrutin secret si le tiers le réclame ou s'il s'agit d'une nomination (article L. 2121-21). Pour les nominations, le conseil peut décider à l'unanimité de voter à main levée, sauf texte qui impose le secret.
Un conseiller personnellement intéressé à une affaire doit quitter la salle pendant le débat et le vote : sa participation rend la délibération illégale (article L. 2131-11). Ce point, souvent négligé dans les petites communes où chacun connaît chacun, est à l'origine de nombreux recours, notamment en matière d'urbanisme ou de vente de terrains communaux.
Questions orales et droits de l'opposition
Chaque conseiller peut poser en séance des questions orales sur les affaires de la commune (article L. 2121-19). Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe leur fréquence et leurs règles de présentation. À la demande d'un dixième au moins des membres, un débat sur la politique générale de la commune est organisé à la réunion suivante, dans la limite d'un débat par an.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élus qui n'appartiennent pas à la majorité disposent d'un espace réservé dans les supports d'information générale diffusés par la commune (article L. 2121-27-1). Le règlement intérieur en précise les modalités : taille, fréquence, date de remise des textes.
Après la séance : registre, liste des délibérations, procès-verbal
Depuis la réforme de la publicité des actes entrée en vigueur le 1er juillet 2022, trois documents se succèdent. Dans la semaine, la liste des délibérations examinées est affichée à la mairie et mise en ligne (article L. 2121-25). Le procès-verbal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, signé par le maire et le secrétaire, puis publié sous forme électronique dans la semaine qui suit, un exemplaire papier restant consultable (article L. 2121-15). Les délibérations elles-mêmes sont inscrites au registre par ordre de date.
Une délibération n'est exécutoire qu'après sa publication et, pour les plus importantes, sa transmission au préfet. Pour aller du vote à l'exécution, le relais passe au maire, dont les pouvoirs propres s'arrêtent là où commence la compétence du conseil. La séance budgétaire obéit en outre à un calendrier propre, détaillé avec le vote du budget, et la composition du conseil découle de l'élection des conseillers municipaux. Retour à l'organisation communale.
