La décentralisation est le transfert de compétences et de moyens de l'État vers des collectivités territoriales dirigées par des élus. En France, elle commence juridiquement avec la loi du 2 mars 1982 et s'est construite par vagues successives, que l'on appelle des « actes ».
1982-1983 : l'acte I, la fin de la tutelle
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dite loi Defferre, change la nature des rapports entre l'État et les collectivités sur trois points.
- La tutelle disparaît. Avant 1982, le préfet approuvait ou annulait lui-même de nombreuses décisions locales avant qu'elles s'appliquent. Désormais, les actes sont exécutoires dès leur publication et leur transmission ; si le préfet les juge illégaux, il doit saisir le tribunal administratif, qui seul peut les annuler.
- L'exécutif change de mains. Le président du conseil général (devenu conseil départemental en 2015) et le président du conseil régional prennent la place du préfet pour préparer et exécuter les décisions de leur assemblée.
- La région devient une collectivité territoriale. Ses conseillers sont élus pour la première fois au suffrage universel direct en 1986. La même loi crée les chambres régionales des comptes.
Les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 répartissent ensuite les compétences par « blocs » : l'urbanisme et le permis de construire pour les communes dotées d'un document d'urbanisme, l'action sociale pour les départements, la formation professionnelle pour les régions, les collèges aux premiers et les lycées aux secondes. Le mécanisme de contrôle né en 1982 existe toujours : on peut lire comment fonctionne aujourd'hui le contrôle de légalité.
1992 et 1999 : l'intercommunalité change d'échelle
La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dite loi ATR, poursuit deux objectifs. Elle réorganise les services de l'État dans les territoires (déconcentration) et elle crée deux formules de coopération : les communautés de communes, pensées pour le monde rural, et les communautés de villes. Elle renforce aussi la démocratie locale : information des habitants, débat d'orientation budgétaire obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants, droits accrus des conseillers municipaux.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, simplifie le paysage. Elle supprime les districts et les communautés de villes et crée la communauté d'agglomération, réservée à un ensemble de plus de 50 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants. Elle pousse surtout à la taxe professionnelle unique, perçue par la communauté à la place des communes, ce qui évite qu'elles se concurrencent pour attirer les entreprises. Ces structures sont détaillées dans les différentes formes d'intercommunalité.
2003-2004 : l'acte II, la décentralisation dans la Constitution
La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ajoute à l'article 1er de la Constitution que l'organisation de la République « est décentralisée ». Elle nomme la région parmi les collectivités territoriales de l'article 72, pose un principe de subsidiarité (les collectivités ont vocation à décider pour les compétences qui s'exercent le mieux à leur échelon), reconnaît leur pouvoir réglementaire et leur droit à l'expérimentation. Elle crée le référendum local décisionnel et garantit, à l'article 72-2, que tout transfert de compétences s'accompagne de ressources équivalentes.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales applique ce cadre à partir du 1er janvier 2005 : transfert de routes nationales aux départements, des personnels techniciens et ouvriers des collèges et des lycées, élargissement de la formation professionnelle des régions, fonds de solidarité pour le logement confiés aux départements.
2010-2015 : l'acte III et la bataille de la carte
La réforme de 2010
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée le conseiller territorial, qui devait siéger à la fois au département et à la région. Il n'a jamais été élu : la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 l'a supprimé et a instauré l'élection des conseillers départementaux en binôme femme-homme. La réforme de 2010 laisse d'autres traces durables : la formule rénovée des communes nouvelles, les pôles métropolitains et l'obligation pour toute commune d'appartenir à une intercommunalité.
MAPTAM, carte régionale et NOTRe
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite MAPTAM, transforme les grandes agglomérations en métropoles et crée des statuts particuliers pour Lyon, Paris et Aix-Marseille. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ramène les régions métropolitaines de 22 à 13 au 1er janvier 2016. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, redistribue alors les compétences : le détail de la loi NOTRe montre ce qui a changé pour les régions et les intercommunalités.
2019-2025 : proximité, différenciation et retouches
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique répond au malaise des maires face aux grandes intercommunalités : pacte de gouvernance, conférence des maires, fin des compétences dites optionnelles, possibilité de restituer certaines compétences aux communes. Elle renforce aussi les droits des élus : protection fonctionnelle étendue aux maires, formation, remboursement des frais de garde d'enfants liés aux réunions. Ces mesures visaient à rendre le mandat plus facile à exercer, en particulier dans les petites communes. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, consacre le principe de différenciation : les apports de la loi 3DS vont des routes nationales au logement social. En 2025, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a encore desserré une contrainte de 2015 en rendant facultatif le transfert de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes.
Tableau chronologique des grandes lois
| Date | Texte | Ce qui change |
|---|---|---|
| 2 mars 1982 | Loi Defferre (n° 82-213) | Fin de la tutelle, exécutif aux élus, région collectivité territoriale |
| 7 janvier et 22 juillet 1983 | Lois n° 83-8 et n° 83-663 | Blocs de compétences : urbanisme, action sociale, collèges, lycées |
| 6 février 1992 | Loi ATR (n° 92-125) | Communautés de communes, démocratie locale, déconcentration |
| 12 juillet 1999 | Loi Chevènement (n° 99-586) | Communautés d'agglomération, taxe professionnelle unique |
| 28 mars 2003 | Loi constitutionnelle n° 2003-276 | République décentralisée, expérimentation, autonomie financière |
| 13 août 2004 | Loi n° 2004-809 | Routes, personnels des collèges et lycées, formation professionnelle |
| 16 décembre 2010 | Loi n° 2010-1563 | Carte intercommunale achevée, communes nouvelles, pôles métropolitains |
| 27 janvier 2014 | Loi MAPTAM (n° 2014-58) | Métropoles, chefs de file, compétence GEMAPI |
| 16 janvier 2015 | Loi n° 2015-29 | 13 régions métropolitaines au lieu de 22 |
| 7 août 2015 | Loi NOTRe (n° 2015-991) | Fin de la clause générale pour départements et régions, seuil de 15 000 habitants |
| 27 décembre 2019 | Loi Engagement et proximité (n° 2019-1461) | Conférence des maires, pacte de gouvernance, droits des élus |
| 21 février 2022 | Loi 3DS (n° 2022-217) | Différenciation, routes nationales, loi SRU pérennisée |
Pourquoi parle-t-on d'actes I, II et III ?
La numérotation n'a rien d'officiel : elle vient du débat public. L'acte I désigne les lois de 1982-1983, l'acte II la révision de 2003 et la loi de 2004. L'expression acte III a servi pour les réformes de 2010 à 2015, sans que tout le monde s'accorde sur son périmètre. Ce découpage aide à mémoriser, mais il masque une constante : chaque vague a ajouté des structures sans en supprimer, et l'État est resté garant de la légalité et de l'essentiel des ressources. Pour un étudiant ou un candidat aux concours, la méthode la plus efficace consiste à retenir, pour chaque loi, trois éléments : sa date, l'échelon qui gagne des compétences et la contrepartie financière prévue. C'est ce qui permet de comprendre pourquoi la question de la compensation revient à chaque nouvelle réforme. Les autres textes sont présentés dans toutes les réformes territoriales expliquées.
Questions fréquentes sur l'histoire de la décentralisation
Qui était Gaston Defferre ?
Maire de Marseille, il fut ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation de 1981 à 1984 et porta les lois de 1982-1983, qui gardent son nom.
La décentralisation a-t-elle supprimé le préfet ?
Non. Le préfet perd la tutelle et l'exécutif départemental, mais il reste le représentant de l'État, chargé du contrôle administratif et du respect des lois selon l'article 72 de la Constitution.
Quelle différence entre décentralisation et déconcentration ?
La décentralisation confie un pouvoir de décision à une collectivité élue. La déconcentration déplace une décision de l'administration centrale vers un service de l'État sur le terrain, comme la préfecture : c'est toujours l'État qui décide.
