La mairie reste le premier guichet public pour la plupart des habitants : on y déclare une naissance, on s'y marie, on y dépose un permis de construire. Derrière le même comptoir, le maire agit pourtant tantôt pour la commune, tantôt pour l'État, et l'intercommunalité instruit parfois à sa place.
- Au nom de l'État
- État civil, tenue de la liste électorale, autorisations d'urbanisme dans les communes qui n'ont ni PLU ni carte communale.
- Au nom de la commune
- Permis de construire et déclarations préalables là où un document d'urbanisme local s'applique, droit de préemption, cimetière.
- Avec l'intercommunalité
- Plan local d'urbanisme intercommunal, service commun d'instruction des permis, droit de préemption quand la compétence a été transférée.
Commune ou État : qui agit derrière le guichet ?
Le maire porte deux casquettes. Comme agent de l'État, il est officier de l'état civil avec ses adjoints (article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales) : il dresse les actes de naissance et de décès, célèbre les mariages et enregistre les pactes civils de solidarité, sous le contrôle du procureur de la République et non du conseil municipal. Il statue aussi sur les inscriptions sur la liste électorale, extraite depuis 2019 du répertoire électoral unique tenu par l'Insee.
Comme autorité communale, il exerce la police des funérailles et des cimetières (article L. 2213-8 du même code) et signe les permis de construire là où la commune dispose d'un document d'urbanisme.
La distinction a des effets concrets : une erreur sur un acte d'état civil se règle avec le procureur, un refus de permis se conteste devant le tribunal administratif en visant la commune.
Urbanisme : une compétence partagée avec l'intercommunalité
La règle applicable à une parcelle vient d'un document : plan local d'urbanisme communal, PLU intercommunal, carte communale ou, à défaut, règlement national d'urbanisme. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a rendu les communautés de communes et d'agglomération compétentes pour le PLU, sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Le guide qui explique comment un PLU est élaboré et consulté détaille ces choix ; le cadre intercommunal est décrit dans la présentation des communautés de communes, d'agglomération et métropoles.
Pour les autorisations, le maire signe au nom de la commune dès qu'un PLU ou une carte communale s'applique ; ailleurs, la décision est prise au nom de l'État, par le maire ou le préfet (article L. 422-1 du code de l'urbanisme). L'examen technique est souvent confié à un service commun de l'intercommunalité : les services de l'État ne sont plus mis gratuitement à disposition que des communes de moins de 10 000 habitants hors groupement de cette taille (article L. 422-8). Voir aussi qui instruit un permis de construire.
Avant d'acheter un bien : ce que la mairie peut changer
Deux vérifications évitent les mauvaises surprises. La première porte sur le zonage : un terrain classé en zone agricole ou naturelle ne devient pas constructible parce que le vendeur l'affirme. Un certificat d'urbanisme, gratuit, indique les règles applicables et les fige pendant 18 mois.
La seconde porte sur le droit de préemption dont dispose la collectivité. Dans les zones où il a été institué, la vente est notifiée à la mairie par une déclaration d'intention d'aliéner, et la collectivité dispose de deux mois pour acheter à la place de l'acquéreur. Un compromis déjà signé n'y change rien.
L'état du bien lui-même (structure, humidité, travaux) relève d'un autre examen : voir le guide sur l'intérêt de se faire accompagner par un expert avant d'acheter.
Après un déménagement : les démarches qui passent par la mairie
Changer de commune oblige à s'inscrire sur la liste électorale de la nouvelle commune, en ligne ou en mairie. La demande doit être faite au plus tard le sixième vendredi avant le scrutin (le sixième mercredi en ligne) ; sinon, il reste la procuration dans l'ancienne commune. Un déménagement dans la même commune se signale aussi.
Les organismes à prévenir, des caisses sociales aux fournisseurs d'énergie, sont listés dans le guide déménagement : qui prévenir.
L'état civil, lui, ne suit pas le domicile. Un acte de naissance se demande toujours à la mairie du lieu de naissance, gratuitement, et un Pacs s'enregistre dans la commune de résidence commune des partenaires. Un article à paraître détaillera le rôle de l'officier de l'état civil, du mariage à la reconnaissance d'un enfant.
Des autorisations d'urbanisme déposées en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir par voie électronique les demandes de permis et les déclarations préalables, au titre du droit de saisir l'administration par voie électronique (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration). Les communes de plus de 3 500 habitants doivent en outre instruire ces dossiers sous forme dématérialisée grâce à une téléprocédure dédiée (article L. 423-3 du code de l'urbanisme). Le dépôt papier reste possible.
Pour consulter les règles, le Géoportail de l'urbanisme publie les PLU, les cartes communales et les servitudes d'utilité publique ; depuis le 1er janvier 2023, un PLU ne devient exécutoire qu'après sa publication sur ce portail et sa transmission au préfet. Avant tout projet, le bon réflexe consiste à chercher sa parcelle sur la carte et à lire le règlement de la zone.
