Le comité
M. Edouard Balladur, 78 ans, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité. Membre du Conseil d’Etat, il entre en 1964 au cabinet du Premier ministre Georges Pompidou. Secrétaire général adjoint (1969-1973) puis secrétaire général (1973-1974) de la Présidence de la République, il est élu député de Paris en 1986 et constamment réélu jusqu’en 2007, date à laquelle il décide de ne pas se représenter après avoir présidé pendant cinq ans, à l’Assemblée nationale, la commission des affaires étrangères. Edouard Balladur a été ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de la Privatisation (1986-1988) et Premier ministre (1993-1995). Il est conseiller de Paris. Il est l’auteur de nombreux ouvrages et articles sur la vie politique française et les questions institutionnelles.
Décret et lettre de mission
Décret portant création du comité pour la réforme des collectivités locales
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Il est créé un comité pour la réforme des collectivités locales. Il est chargé, conformément à la lettre du Président de la République annexée au présent décret, d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu’il jugera utile.
Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er mars 2009.
Art. 2. − M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité institué par le présent décret.
Sont nommés membres du comité :
M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l’Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Jacques Julliard, historien ;
M. Gérard Longuet, ancien ministre, sénateur ;
Mme Elisabeth Lulin, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes ;
M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur ;
M. Dominique Perben, ancien ministre, député ;
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’Etat ;
M. André Vallini, député ;
M. Michel Verpeaux, professeur de droit public à l’université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
Participent aux travaux du comité avec voix consultative :
M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales ;
M. Philippe Josse, directeur du budget ;
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale.
Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d’Etat.
Art. 3. − Le comité sera complété sur proposition de son président par la nomination d’autres personnalités.
Art. 4. − Le Premier ministre, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2008.
24 octobre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 76
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d’Etat à l’intérieur
et aux collectivités territoriales,
ALAIN MARLEIX
Le secrétaire d’Etat
chargé de l’outre-mer,
YVES JÉGO